Collecte des données personnelles : L’IPDCP exige le consentement libre
Dans une correspondance aux différents acteurs impliqués dans l’organisation des rencontres et évènements nécessitant l’enregistrement des données personnelles des participants, le président de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP), lieutenant-colonel Bédiani Belei, a rappelé les dispositions de la loi n.2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
Dans ce courrier, le lieutenant-colonel Bédiani Belei a insisté sur le principe du consentement lors de la collecte des données à caractère personnel. Que ce soit à l’occasion de réunion, atelier, conférence et autres événements, les organisateurs doivent veiller à ce que les fiches de présence et autres formulaires de collecte de données personnelles comportent une mention d’information précisant la finalité de la collecte des données. « En effet, toute collecte de données personnelles (telles que le nom, la fonction, le contact ou l’adresse électronique, la signature, etc) doit être réalisée dans le strict respect du principe du consentement libre, éclairé et explicite, prévu par la loi relative à la protection des données à caractère personnel, notamment à son article 14 », a-t-il fait savoir.
Un modèle de mention d’information à insérer dans les fiches de présence ou formulaires, a accompagné le courrier de manière à faciliter la mise en conformité des pratiques à la législation nationale.
