COUR DE JUSTICE /CEDEAO: « La Cour de Justice de la Cedeao n’est ni une Cour d’appel ni une Cour de Cassations des Juridictions nationales » (l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA, Vice-Président de la Cour)

Le Togo accueille du 22 au 25 novembre 2021, une conférence internationale organisée par la Cour de Justice de la CEDEAO sur le thème : « VINGT ANS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO : RÉALISATIONS, DÉFIS ET PERSPECTIVES ». Le choix porté sur la capitale togolaise pour abriter cette conférence internationale repose sur deux points majeurs : l’actuel collège des juges de la Cour ont été recrutés à partir du Togo et leur prestation de serment fut également effective  à Lomé sous la présidence de SEM Faure Gnassingbé, alors Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etats. Pour décortiquer les objectifs de cette conférence internationale à Lomé, nous avons rencontré pour vous l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA, Vice-Président de la Cour de Justice de la CEDEAO. Sans réserve, l’Honorable Juge nous parle des réalisations, des défis et des perspectives qui s’offrent à son institution. Lecture !

 Sur le choix du Togo pour abriter la conférence internationale

Pour l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA, Vice-Président de la Cour de Justice de la CEDEAO, le choix du Togo pour abriter la conférence internationale ne procède pas d’un hasard. Pour lui, vu que l’actuel Collège des Juges fut recruté à Lomé en mai 2018, ensuite y ayant prêté serment devant la Conférence des Chefs d’Etats de la Cedeao, tout plaide en faveur du Togo pour abriter cette conférence internationale après celle de 2019 au Ghana. « C’est le lieu de dire un sincère merci à SEM Faure Gnassingbé, au Gouvernement et à tout le peuple togolais », a affirmé l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA.

Des réalisations de la Cour de Justice de la CEDEAO

En plus des audiences que la Cour tient et des différentes campagnes, la Cour organise chaque année une conférence internationale. La dernière en date remonte en 2019 au Ghana. L’année 2020 n’a pas connu de conférence internationale à cause de la crise mondiale de la pandémie de COVID-19

En termes de réalisation, l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA  énumère les séances d’élaboration du schéma directeur  de rédaction des jugements. Ainsi donc, «  tous les arrêts obéissent désormais à ce schéma », a-t-il confié.

Avec la survenue de la COVID-19, la Cour de Justice de la CEDEAO a instauré des audiences par zones. Ce qui constitue un grand pas dans l’histoire de la justice de la Cedeao, a indiqué le Vice-Président de la Cour.

En s’appuyant dorénavant sur les Technologies de l’information et de la Communication, la Cour de Justice de la Cedeao organise les audiences par visioconférence, ce qui lui fait gagner en temps et surtout en moyens financiers. Les Avocats plaident leurs dossiers depuis leurs cabinets et derrière leurs postes ordinateurs.

Autres réalisations de la Cour de Justice de la CEDEAO, l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA cite la création de site web où désormais toutes les informations et arrêts sont disponibles et la reprise de publication des recueils de jurisprudence.

Des défis qui s’imposent à la Cour de Justice de la CEDEAO

Selon le Vice-Président de la Cour, l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA, les défis sont de trois ordres :

– La réduction du nombre de juges. De 07 Magistrats en 2015-2016, aujourd’hui le Collège des Juges se retrouve avec 05 Magistrats face à une multitude de dossiers. Il faut repenser à augmenter l’effectif des Juges.

– La réduction du mandat des Juges qui est passé de cinq (5) à quatre (4) ans non renouvelable. Il faudrait à ce niveau penser à un renouvellement au tiers des juges afin d’éviter un éternel recommencement à chaque fois qu’il y a rupture,

–  La non-exécution des décisions de la Cour par certains Etats.

 La Cour de Justice de la CEDEAO, une Cour pas du tout complexée

En sa double qualité de Cour Communautaire et de Cour des Droits de l’Homme, la Cour de Justice de la CEDEAO est aujourd’hui visible par ses décisions rendues et qui sont rigoureuses. 

Des relations entre la Cour de Justice de la CEDEAO et les Juridictions nationales des Etats membres

Bien avant d’aborder cette question, l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA a tenu à préciser que c’est une Cour qui a eu beaucoup de difficultés pour naitre. De mai 1975 en passant par 1991, c’est finalement en 2001 que la Cour est rentrée effectivement en fonction.

La Cour de Justice de la CEDEAO n’est pas à comparer avec les juridictions nationales parce que n’étant pas de même nature. Ce n’est ni une Cour d’appel ni une Cour de Cassations des Juridictions nationales.

Des stratégies pour le renforcement de l’efficacité de la Cour

Selon l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA, Vice-Président de la Cour, il faut augmenter le nombre des Juges à sept (7) en tenant compte des langues parlées dans l’espace CEDEAO, reconduire au tiers les Juges de la Cour, mettre plus de moyens à la disposition de la Cour avec un siège digne de ce nom. Aussi, faudra-t-il penser à la formation continue du personnel de la Cour de Justice de la CEDEAO en général en mettant un accent particulier sur les interprètes et traducteurs qui de l’avis du Vice-Président devront être formés en droit afin d’éviter des traductions littérales des décisions et arrêts.

  Des  perspectives ?

Pour le Vice-Président de la Cour, il est important de redorer le blason de l’institution en insistant sur ses missions et ses compétences, sur les rôles des Etats membres et ne pas occulter sa mission de  règlement des contentieux entre les Etats.

Ainsi donc, la Cour de Justice de la CEDEAO sera une institution encore plus forte et respectée. Une prière de l’Honorable Juge Gberi-be OUATTARA, Vice-Président de la Cour.