Processus de Digitalisation : Le casier judiciaire informatisé devenu réalité au Togo
Initialement annoncée pour avril dernier, la délivrance en ligne du casier judiciaire est enfin entrée en vigueur. La plateforme consacrée à ce document informatisé a été officiellement lancée ce 02 aout 2021, à Lomé, au cours d’une cérémonie présidée par le Premier ministre, Mme Victoire Sidémého Tomégah-Dogbé. Cette plateforme permet dorénavant aux Togolais de se procurer l’extrait de casier judiciaire en temps raisonnable.
La dématérialisation des formalités de délivrance du casier judiciaire est effective depuis mardi dernier. Très bénéfique que le système manuel qui impliquait des déplacements et des durées d’attente, la nouvelle procédure digitalisée se positionne comme un système crédible et fiable.
Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, M. Pius Kokouvi Agbétomey, conformément à l’article 2 de la loi du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire informatisé, le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales. Sont concernées par ce document, les personnes physiques et morales. Il s’agit respectivement des Togolais nés au pays ou à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.
S’agissant des étrangers résidant au Togo ou y ayant séjourné, le ministre a expliqué qu’il leur est délivré en lieu et place du bulletin du casier judiciaire, une attestation de condamnation ou de non condamnation. Pour ce qui est des personnes morales concernées par le casier judiciaire, sont des personnes morales de droit privé.
Dorénavant, tout demandeur de casier judiciaire, fait la demande en ligne sur le site https:// casierjudiciaire.gouv.tg, en remplissant un formulaire de demande. Il y est joint un document d’identité. La demande peut également être faite dans un centre de traitement du service national du casier judiciaire. Cette dernière est validée à la fin de la procédure de remplissage du formulaire après paiement par voie électronique des frais de traitement via TMoney, Flooz et Carte bancaire. Le coût est fixé à cinq cents (500) francs CFA par extrait. Le même montant est applicable aux attestations de condamnation ou de non condamnation.
La retrait du document se fait dans tout centre de traitement établi dans les tribunaux. Le lieu de retrait est précisé par le demandeur lors de la soumission de sa demande en ligne. Le demandeur pourra toutefois, lors de la soumission de sa demande en ligne, indiquer que le casier judiciaire lui sera acheminé par les services de la poste à ses frais. Le suivi se fait sur la plateforme en ligne du casier judiciaire dans le menu « SUIVI DEMANDE »
