Petrolegate/ Rapport Provisoire d’Audit : Les observations des mis en cause (Suite)

L’approvisionnement du Togo en produits  pétroliers  est secoué par une affaire dite Petrolegate. Il s’agit d’une allégation de détournement de fonds dans le secteur. Le confrère à l’origine des accusations avait indexé certains membres du CSFPPP. Face à la gravité des faits allégués, le gouvernement a ordonné une enquête  pour  procéder au  contrôle et la réconciliation des données de la chaîne d’approvisionnement en produits pétroliers au Togo. Contre toute attente, il a été  procédé à un audit en lieu et place de la réconciliation des données. Et donc,  les résultats de cet audit, non seulement n’ont pas convaincu le gouvernement qui a décidé de ne pas en tenir compte, mais  aussi et  tout naturellement, les mis en cause. Pour   éclairer la lanterne de l’opinion,  nous avions entamé la publication des  observations faites par les mis en cause, que sont Adjakly Francis Sossah, Adjakly Fabrice Affatsawo et Kondo Comlan Ononh-Nofoumi sur le rapport provisoire d’audit du 23 novembre 2020. Dans cette édition nous publions la suite des observations. 

16.          Gestion des comptes bancaires (page 40, paragraphe 4.3)

CLIX. Les conclusions des auditeurs concernant l’usage du « compte principal » (il s’agit en fait de plusieurs comptes) reposent sur un postulat inexact et une mauvaise compréhension du système mise en place. En effet, les auditeurs raisonnent comme si ces comptes et les fonds qui y transitent étaient des fonds publics.

CLX. Nous souhaitons ici expliquer encore une fois aux auditeurs, la particularité du système d’approvisionnement togolais :

CLXI. La particularité des contrats d’appels d’offres au Togo fait automatiquement et juridiquement du trader adjudicataire un créancier chirographaire ; c’est-à-dire un créancier ne disposant d’aucune garantie particulière. Cette situation n’est pas du tout rassurante pour l’adjudicataire car il n’a aucun recours si une ou plusieurs de ses factures échues se retrouvent impayées.

CLXII. De plus, l’exécution des appels d’offres génère in fine, c’est-à-dire après cessions aux marketers, deux types de recettes qu’il ne faut surtout pas confondre comme appartenant toutes à l’État :

–              Les notes de débit émises à l’endroit des marketers pour le prix des produits à eux cédés,

–              Les notes de débit émises à l’endroit des mêmes marketers au titre des recettes pétrolières de l’État.

CLXIII. C’est là où le risque du trader prend tout son sens : que faire pour que les fonds issus des ventes aux marketers ne finissent pas dans les caisses de l’État au lieu de finir sur le compte du trader ? L’État disposant d’un pouvoir discrétionnaire sur l’utilisation des fonds qu’il collecte, il devenait impératif pour l’adjudicataire de trouver une solution à même de lui permettre de récupérer ses fonds sans difficulté. C’est pour pallier tant soit peu cette situation à haut risque pour le trader, qu’il a demandé dans un premier temps (2008) que ses fonds soient sécurisés sur un compte séquestre (MANAGEMENT HYDROCARBURE/CSFPPP) puis à partir de 2016, qu’une société privée soit mise en place en vue de sécuriser pour son compte ses fonds issus des ventes de ses produits pétroliers livrés à crédit et sans garantie.

CLXIV. Le caractère entièrement privé relève plus d’un impératif du trader qui veut éviter l’amalgame entre les fonds qui doivent servir à payer ses produits livrés à crédit et les fonds publics.

CLXV. Ce montage a ainsi permis au trader de se faire payer sans incident et à l’État de continuer à bénéficier d’une disponibilité de produits à des prix compétitifs sans avoir à avancer les fonds au départ des transactions.

CLXVI. Ainsi, les fonds qui transitent par ces comptes appartiennent aux fournisseurs, et les sociétés d’intermédiation rendent compte aux fournisseurs, qui les ont mandatés à cette fin, de l’usage qui est fait des fonds.

CLXVII. Aucun fournisseur n’a jamais remis en question la gestion de ces comptes par les sociétés d’intermédiation. Seule la gestion publique antérieure a suscité des insuffisances pour les fournisseurs et donc par ricochet pour le système d’importation de l’État togolais, ce qui a abouti à la mise en place des sociétés d’intermédiation.

CLXVIII. Les recommandations n°31 à 38 relatives à diverses sommes dont le remboursement est demandé à Messieurs Francis S. ADJAKLY et Koffi O. KONDO COMLAN sont sans fondement.

Don japonais

CLXIX. La recommandation n°33 est sans fondement. Nous invitons les auditeurs à se rapprocher du Ministère des finances, notamment de M. AYASSOR, ancien Ministre des finances à l’époque de cette opération menée par son Ministère, et de Mme AKPO, ancienne collaboratrice de M. AYASSOR, pour connaître le détail des opérations et la destination finale des fonds issus de la vente des produits pétroliers donnés au Togo par le Japon.

17.          Rapprochement des encaissements et des paiements aux traders (page 54, paragraphe 4.3.3)

CLXX. Les auditeurs ont procédé à la comparaison des montants payés par les marketers aux sociétés d’intermédiation (paragraphe 4.3.3.1) avec les sommes transférées par les sociétés d’intermédiation au Trésor Public pour le règlement des factures des fournisseurs (paragraphe 4.3.3.2) pour en déduire (paragraphe 4.3.3.3) l’existence d’un écart que les auditeurs qualifient de « produit exceptionnel (…) qui devrait revenir à l’Etat ».

CLXXI.   Pour rappel :

–              Les produits sont vendus par les traders en USD ;

–              Les marketers paient les produits en CFA (calculé sur la base du taux de conversion retenu dans la structure des prix) ; dès l’encaissement des fonds payés par les marketers sur les comptes bancaires privés ouverts au Togo, les fonds appartiennent aux fournisseurs et sont gérés par la société d’intermédiation en qualité de mandataire des fournisseurs ;

–              Les fonds sont transférés sur les comptes bancaires des fournisseurs à l’étranger via le Trésor Public togolais (le passage par le Trésor Public togolais permet de faire l’économie des frais bancaires sur les virements internationaux) ;

CLXXII. Ce mécanisme est un mécanisme de garantie. Il garantit les marketers car il leur évite d’avoir à payer les produits d’avance. Autrement, il faudrait fournir une garantie financière d’une banque privée (garantie payante). Il garantit aussi les traders contre les dysfonctionnements constatés par le passé lors de la gestion des fonds par l’Etat et ses agences.

–              A l’occasion des virements effectués par le Trésor Public, les CFA sont convertis en USD par la BCEAO ;

–              Une fois le virement bancaire effectué, le taux de conversion CFA/USD appliqué par la BCEAO est connu : on peut alors calculer le « différentiel d’importation » (positif ou négatif) qui est en fait le coût financier lié aux fluctuations du taux de change CFA/USD (ligne 3 de la structure des prix) ;

–              Le « différentiel d’importation » est pris en compte dans la structure des prix suivante afin que le « CAF cession » corresponde au coût d’importation réel des produits, frais de change inclus. Il se traduit chez les marketers par une note de débit complémentaire ou par une note de crédit.

–                              Ceci a pour objectif de ne pas faire supporter à la marge des marketers garantie par l’Etat, les fluctuations du dollar. Autrement, nous nous retrouverions comme par le passé avec les problèmes de plus ou moins-values. Il résulte de ce qui précède que les fournisseurs sont payés sur la base du prix du contrat, tandis que les marketers paient sur la base du prix du contrat + le « différentiel d’importation » liés aux paiements antérieurs. Par définition ces deux prix ne sont pas identiques, donc la comparaison des paiements correspondants donnera systématiquement un écart non nul.

CLXXIII. Pour autant, cet écart n’est pas un produit exceptionnel qui devrait revenir à l’Etat. En effet cet écart n’est pas toujours nécessairement positif.

Lorsqu’il est négatif, cela signifie qu’il faut plus de CFA que ce qu’ont payé les marketers pour payer les fournisseurs. La structure leur demande alors de combler l’écart par une note de débit complémentaire. En cas d’écart négatif, la structure leur restitue le trop-perçu sous forme de note de crédit.

CLXXIV. Cela dit, nous avons tenté de comprendre les calculs des auditeurs. Il ressort de nos vérifications que leurs calculs sont faux. Par exemple, les auditeurs affirment que MH et TPC ont effectué des virements en faveur du Trésor Public pour 130.772.380.928 FCFA en 2018. Or, MH a viré un total de 145.982.880.928 FCFA en 2018 au Trésor Public23. Il en va de même de tous les autres calculs sur les cumuls des chèques encaissés.

CLXXV. La recommandation n°39 invitant à M. Francis Sossah ADJAKLY de rembourser 85.92.508.269 francs CFA correspondant à des produits exceptionnels est une incongruité.

18.          Gestion administrative du CSFPPP (page 57, paragraphe 4.4.1)

CLXXVI. Nous prenons acte de la recommandation n°40 invitant le Ministre du commerce à prendre l’arrêté interministériel fixant les modalités de gestion des ressources du poste “mécanisme d’ajustement”.

Ouverture d’un compte de dépôt dans les livres du Trésor Public

CLXXVII. Nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles la recommandation n°42 a pu être mise en œuvre avant même la communication du rapport provisoire. En effet, le rapport provisoire des auditeurs a été remis au Ministre du commerce le 24 octobre 2020 à son domicile selon les dires du Ministre. Ce dernier l’a transmis au Coordonnateur pi le 26 octobre 2020.

CLXXVIII. Or, avant même que le rapport provisoire ne soit transmis à notre Ministre le 24 octobre 2020, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) par courrier N°573/MEF/SG/DGTCP/DOFIPE/2020 du 21 octobre 2020 et sur requête de l’Inspecteur Général des Finances par lettre n°176-C-20/IGF du 15 octobre 2020, a demandé la clôture du compte N°06426900169 ouvert au nom du CSFPPP dans les livres de la BTCI.

CLXXIX. Cette opération a été faite sans que la cellule administrative et technique du CSFPPP ne soit informée. Le CSFPPP a été alerté quand les fournisseurs l’ont contacté pour lui faire savoir qu’ils n’arrivaient pas à encaisser ses chèques pour défaut de provision. Ce n’est qu’en vérifiant par une demande de relevé de compte auprès de la BTCI que nous avons découvert la clôture du compte par le DGTCP. Contacté le 13 novembre 2020 par le Ministre du commerce, le directeur général de la DGTCP a rétropédalé et donné des instructions à la BTCI pour que le compte soit réouvert.

CLXXX. Notons que le solde créditeur du compte BTCI à sa clôture inopinée, soit environ 352.000.000 de francs CFA, n’a pas été crédité par le Ministère des finances après la réouverture du compte. A ce jour nous ne savons pas où sont ces fonds. Ce sont des dysfonctionnements de cette nature qui ont altéré la confiance des fournisseurs dans le traitement public de leurs ressources et les ont ainsi conduits à remettre en place les sociétés d’intermédiation en 2016.

Procès-verbal de passation

CLXXXI. Cette recommandation traduit de la part de la mission une méconnaissance du fonctionnement des cabinets ministériels. Les dossiers à transmettre se trouvent chez les collaborateurs du nouveau coordonnateur p.i. De plus, le coordonnateur p.i est l’ancien directeur des services administratifs et juridiques. Il est donc parfaitement au fait des dossiers en cours au moment de sa prise de fonction en tant que Coordonnateur p.i.

CLXXXII. La recommandation n°42 invitant le Ministre du commerce à organiser une transmission de dossiers sanctionnée par un procès-verbal est superflue.

Budget de fonctionnement

CLXXXIII. Nous prenons acte de la recommandation n°43 invitant le Ministre du commerce à faire élaborer un budget annuel de fonctionnement.

Indemnité de présence au personnel du Secrétariat Technique

CLXXXIV. Nous prenons acte de la recommandation n°44 invitant le Ministre du commerce à veiller à la stricte application de la décision n°007/MCPSP/CSFPPP du 11 août 2017.

Dotations en carburant à compter du 1er mars 2018

CLXXXV. Les dotations en carburant à compter du 1er mars 2018 n’ont pas été accordées “à tort” ni “en violation de la décision n°007/MCPSP/CSFPPP du 11 août 2017 ». Les dotations fixées en 2017 ont été révisées en 2018, sur décision du Coordonnateur du CSFPPP, validée par le président du CSFPPP. Les paiements ultérieurs en application de cette révision ont été ordonnés par le même président du CSFPPP. Une décision formelle du président du CSFPPP sera prise pour régulariser l’abrogation tacite de la décision n°007/MCPSP/CSFPPP du 11 août 2017.

CLXXXVI. En toute hypothèse, nous n’avons pas bénéficié personnellement des sommes en question. Nous ne voyons donc pas sur quelle base juridique ce serait à nous de les rembourser. Nous invitons les auditeurs à expliquer le raisonnement qui leur a permis d’arriver à conclure à la violation de la décision précitée, afin de nous permettre d’exercer notre droit de réponse.

CLXXXVII. La recommandation n°45 invitant M. Francis Sossah ADJAKLY à rembourser la somme de 17.400.000 francs CFA de dotation en carburant accordées au personnel est hérétique.

A suivre…….

TN