Assemblée nationale : Bilan mitigé pour l’actuelle législature

Les députés de l’Assemblée nationale togolaise amorcent le dernier tournant de leur législature. D’ici quelques mois, des élections législatives vont donner l’opportunité aux populations de choisir librement leurs représentants à l’hémicycle. Ceci étant, il est logique de jeter un regard sur le bilan de nos députés en termes de bonnes lois votées, et éventuellement apprécier leur action de contrôle de l’action gouvernementale. Déjà dans l’opinion, le sentiment d’insatisfaction contraste avec l’autocélébration qu’affichent nos « honorables ».      

La Représentation nationale entame la deuxième session ordinaire, dite session budgétaire. Il s’agira d’examiner puis d’adopter la loi de finances 2024.  Les députés auront également à délibérer sur plusieurs projets après étude et amendements tant en commission qu’en plénière. Cette session sera la dernière de leur mandature qui arrive à échéance à la fin de l’année. Ils bouclent ainsi  près de cinq années au parlement. L’heure du bilan pointe à l’horizon, et c’est logique que le peuple se prête déjà à l’exercice d’appréciation de l’apport de la présente législature à l’encrage démocratique et au renforcement du contrôle citoyen.

Parlant de l’enracinement de la démocratie, il faut d’emblée reconnaitre l’avancée spectaculaire du pays sur le volet des réformes constitutionnelles. Ce fut un exploit pour le Togo d’opérer de façon consensuelle les dites reformes. Retenons que le vote est intervenu à la suite de débats houleux. Mais au finish, le bon sens l’a emporté au détriment de calculs hallucinants.

La nouvelle loi impose désormais un   scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection du président de la République. De même, le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, consacrant ainsi la limitation de mandat présidentiel. C’est d’ailleurs cet aspect de la reforme constitutionnelle que brandit tel un trophée l’ensemble des députés actuels.

Evidemment, la limitation de mandat a cristallisé la crise politique au Togo. Ceci d’autant que la modification constitutionnelle de 2002, donnait libre court au long règne ; avec la possibilité de briguer la magistrature suprême autant de fois qu’on le désire. Avec l’ancienne loi, tout président élu pouvait passer toute sa vie au pouvoir, pourvu qu’il se représente à l’élection à la fin d’un mandat. Il suffit alors de décider de rempiler. Peu importe la fraude ou des contorsions insensées, tout passe. La nouvelle constitution met désormais fin à cette pratique.

Outre la réalisation de la réforme constitutionnelle, les députés se sont majestueusement illustrés par l’adoption de la loi sur la décentralisation, laquelle loi ayant servi de base règlementaire pour l’organisation des élections municipales. S’agissant de la ratification des conventions et autres protocoles, l’on retient que les députés n’ont pas démérité. Le Togo se classe dans la catégorie des bons élèves au plan international.      

L’autre mission, le contrôle de l’action gouvernementale, a connu beaucoup de bégaiements. A ce niveau, la représentation nationale ne s’est pas véritablement imposée. Le constat est que des ministres interpellés ont parfois refusé de se présenter. Ceux qui ont daigné de répondre se sont senti en territoire conquis, et même chaleureusement ovationnés par des députés. Cette attitude de complaisance n’est sans susciter la colère des citoyens qui finissent par donner raison à l’élu du peuple qui rappelait à certains de ses collègues de ne pas oublier leur mission principale de « buveur de lait ». Or il aurait fallu d’une bonne dose d’intransigeance pour faire plier certaines personnalités dont les écarts et autres dysfonctionnements ont sapé l’effort du pays dans d’amélioration du quotidien des populations.

 A l’approche des législatives prochaines, des députés savent déjà le sort que leur réservent les populations de leur circonscription électorale.