Régulation des Marchés Publics (ARMP) : Validation des dossiers types simplifiés pour les procédures de sollicitation de prix

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en collaboration avec la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) avec l’appui de la Banque Mondiale et l’Union Européenne, à travers le Projet d’Appui à la Gouvernance Economique (PAGE), a organisé le 29 janvier 2020, à Lomé, un atelier de validation des dossiers types simplifiés pour les procédures de sollicitation de prix.

Cette rencontre a permis aux participants d’apporter leurs contributions aux documents avant de les soumettre au Conseil de régulation de l’ARMP dont l’adoption permettra de rendre leur utilisation obligatoire. Pour mettre en place ces nouvelles exigences , l’ARMP a confié à un groupe de travail composé de cadres de l’ARMP et de la DNCMP ainsi que de personnes ressources identifiées en raison de leurs compétences en matière de marchés publics, l’élaboration des dossiers types simplifiés des procédures de sollicitation de prix prévues par le décret. C’est dans ce cadre qu’un atelier de validation desdits dossiers  a été organisé, afin de recueillir les contributions des participants avant de les soumettre au Conseil de régulation de l’ARMP dont l’adoption permettra de rendre leur utilisation obligatoire. Ainsi au cours des travaux, les participants ont passé en revue et apporté leurs propositions d’améliorations sur six dossiers types à savoir, le dossier type de demande de renseignement de prix pour la passation des marchés de fournitures et services connexes ; le dossier type de demande de renseignement de prix pour la passation des marchés de travaux ; le dossier type de demande de renseignement de prix pour la passation des marchés de prestations intellectuelles ; recrutement de consultants individuels ; le dossier type de demande de cotation pour la passation des marchés de fournitures et services connexes et le dossier type de demande de cotation pour la passation des marchés de travaux. Pour le directeur général par intérim de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics, M. Soumaila Rassidi, l’importance des dossiers types dans le processus de passation des marchés publics n’est plus à démontrer. Selon lui, non seulement les dossiers types facilitent le travail de montage des dossiers aux autorités contractantes qui ont la fonction de passation, mais aussi, ils permettent un contrôle aisé au corps de contrôle en l’occurrence la DNCMP et la commission de contrôle des marchés publics au sein de l’autorité contractante. « Compte tenu de l’importance de ces documents, je vous invite à faire un examen approfondi afin de sortir des documents qui nous seront vraiment très utiles pour la célérité dans le processus de passation de nos marchés par des procédures simplifiées », a-t-il laissé entendre. A l’ouverture des travaux, le directeur général par intérim de l’ARMP, M. Aftar Touré-Morou, a souligné que les dossiers types sont de nature à permettre un déroulement efficace des procédures de marchés relevant des seuils respectifs de demande de renseignement de prix (DRP) et de demande de cotation (DC) tout en garantissant la sécurité de l’acquisition. Le décret N.2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de contrôle, de publication et d’approbation des marchés publics a prévu l’élaboration des dossiers types des procédures de sollicitation de prix. Aussi, suite à l’entrée en vigueur, en janvier 2019, de ce décret qui rehausse les seuils, l’ARMP avait fait circuler, en collaboration avec la DNCMP, une lettre à l’ensemble des autorités contractantes pour leur en  faciliter la compréhension et leur donner des orientations utiles pour un déroulement efficace des procédures. Dans la même optique, un atelier d’échanges sur les modalités d’application dudit décret et sur le respect des délais réglementaires de passation des marchés publics a été organisé en mars 2019 avec l’appui financier de la Banque Mondiale au profit des acteurs impliqués dans la gestion des projets financés par ce bailleur. Cependant, en dépit des conclusions fructueuses issues de cet atelier, les retours enregistrés de la plupart des acteurs ont permis de déceler que les autorités contractantes éprouvent des difficultés pratiques dans la mise en œuvre des dispositions du nouveau décret. Il s’agit, notamment de l’absence de dossiers types spécifiques aux deux nouvelles procédures de sollicitation de prix instituées par le décret que sont la demande de renseignement de prix et la demande de cotation.